{"title-block":{"case-number":"1994-05-31/77","document-number":"1994012252","full-title-fr":"31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, fixant les conditions de travail pour employés de l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale.","modifies":[],"page-number":19034,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,7,20],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,7,1],""]],"title-date":[1994,5,31],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, fixant les conditions de travail pour employés de l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/05/31/1994012252/justel"}