{"title-block":{"case-number":"1994-04-28/49","document-number":"1994012231","full-title-fr":"28 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du \"Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux\".","modifies":["1993A12453"],"page-number":18281,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,7,9],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,7,1],""]],"title-date":[1994,4,28],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du \"Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux\"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/04/28/1994012231/justel"}