{"title-block":{"case-number":"1994-04-28/40","document-number":"1994012225","full-title-fr":"28 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative aux mesures en faveur des groupes à risque à charge du \"Fonds social pour les entreprises de chiffons\".","modifies":[],"page-number":18278,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,7,9],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1994,4,28],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative aux mesures en faveur des groupes à risque à charge du \"Fonds social pour les entreprises de chiffons\"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/04/28/1994012225/justel"}