{"title-block":{"case-number":"1994-05-31/74","document-number":"1994012211","full-title-fr":"31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 18 juin 1991 relative à la promotion d'initiatives pour l'emploi en faveur des groupes à risque.","modifies":["1992012336"],"page-number":19029,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,7,20],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1994,5,31],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 18 juin 1991 relative à la promotion d'initiatives pour l'emploi en faveur des groupes à risque."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/05/31/1994012211/justel"}