{"title-block":{"case-number":"1994-05-31/64","document-number":"1994012209","full-title-fr":"31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, en exécution de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 concernant la cotisation de 0,15 p.c. pour la promotion de l'emploi et des possibilités d'intégration de personnes issues des groupes à risque.","modifies":[],"page-number":21237,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,8,23],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1994,5,31],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, en exécution de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 concernant la cotisation de 0,15 p.c. pour la promotion de l'emploi et des possibilités d'intégration de personnes issues des groupes à risque."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/05/31/1994012209/justel"}