{"title-block":{"case-number":"1994-05-31/35","document-number":"1994012208","full-title-fr":"31 MAI 1994. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui fabriquent, placent et entretiennent des équipements métalliques, situées dans l'arrondissement administratif de Bruges et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":17849,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,7,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1994,5,31],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui fabriquent, placent et entretiennent des équipements métalliques, situées dans l'arrondissement administratif de Bruges et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/05/31/1994012208/justel"}