{"title-block":{"case-number":"1994-04-01/40","document-number":"1994012201","full-title-fr":"1 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'affectation de 0,05 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi et de la formation de personnes issues du plan d'accompagnement.","modifies":["1993012557"],"page-number":16248,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,6,14],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1994,4,1],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'affectation de 0,05 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi et de la formation de personnes issues du plan d'accompagnement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/04/01/1994012201/justel"}