{"title-block":{"case-number":"1994-05-31/82","document-number":"1994012197","full-title-fr":"31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant l'intervention dans les coûts du perfectionnement professionnel.","modifies":[],"page-number":19337,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,7,27],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1992,1,1],""]],"title-date":[1994,5,31],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant l'intervention dans les coûts du perfectionnement professionnel."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/05/31/1994012197/justel"}