{"title-block":{"case-number":"1994-03-25/31","document-number":"1994012180","full-title-fr":"25 MARS 1994. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrications sanitaires en céramique, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Sous-commission paritaire, de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":11341,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,4,28],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,2,1],""]],"title-date":[1994,3,25],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrications sanitaires en céramique, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Sous-commission paritaire, de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/03/25/1994012180/justel"}