{"title-block":{"case-number":"1994-04-11/58","document-number":"1994012179","full-title-fr":"11 AVRIL 1994. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":14613,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,5,28],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,3,1],""]],"title-date":[1994,4,11],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/04/11/1994012179/justel"}