{"title-block":{"case-number":"1994-04-05/53","document-number":"1994012133","full-title-fr":"5 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 1988 relative à la durée du travail dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes.","modifies":["1988120950","1989012449"],"page-number":16515,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,6,16],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,4,1],""]],"title-date":[1994,4,5],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 1988 relative à la durée du travail dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/04/05/1994012133/justel"}