{"title-block":{"case-number":"1994-04-05/51","document-number":"1994012127","full-title-fr":"5 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, modifiant la convention collective de travail du 8 mars 1988 concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières.","modifies":["1988030851"],"page-number":16512,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,6,16],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,4,1],""]],"title-date":[1994,4,5],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, modifiant la convention collective de travail du 8 mars 1988 concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/04/05/1994012127/justel"}