{"title-block":{"case-number":"1994-04-01/44","document-number":"1994012073","full-title-fr":"1 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 12 avril 1972, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts.","modifies":["1992012163","1991036305"],"page-number":16263,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,6,14],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1994,4,1],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 12 avril 1972, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/04/01/1994012073/justel"}