{"title-block":{"case-number":"1994-03-30/48","document-number":"1994012023","full-title-fr":"30 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (prépension) à charge du \"Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction\" et les mesures spécifiques pour promouvoir l'emploi.","modifies":["1993012670"],"page-number":15708,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,6,8],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1994,3,30],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (prépension) à charge du \"Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction\" et les mesures spécifiques pour promouvoir l'emploi."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/03/30/1994012023/justel"}