{"title-block":{"case-number":"1994-04-05/50","document-number":"1994012020","full-title-fr":"5 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, relative à la promotion de l'emploi des groupes à risque.","modifies":[],"page-number":16509,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,6,16],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,4,1],""]],"title-date":[1994,4,5],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, relative à la promotion de l'emploi des groupes à risque."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/04/05/1994012020/justel"}