{"title-block":{"case-number":"1994-11-17/48","document-number":"1994011372","full-title-fr":"17 NOVEMBRE 1994. - [Arrêté royal relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance et de réassurance] <AR 2014-10-09/04, art. 2, 008; En vigueur : 20-10-2014> (NOTE 1 : les termes \"Office de Contrôle des Assurances\", \"Office de Contrôle\" et \"Office\" sont remplacés par soit \"CBFA\", soit par \"Commission bancaire, financière et des assurances\", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ;  En vigueur :  01-01-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1996 et mise à jour au 14-07-2025)","modifies":["1979111202"],"page-number":31367,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1994/11/17/1994011372_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1994/12/21_1.pdf#Page3","publication-date":[1994,12,21],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1994,11,17],"title-fr":"[Arrêté royal relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance et de réassurance] <AR 2014-10-09/04, art. 2, 008; En vigueur : 20-10-2014> (NOTE 1 : les termes \"Office de Contrôle des Assurances\", \"Office de Contrôle\" et \"Office\" sont remplacés par soit \"CBFA\", soit par \"Commission bancaire, financière et des assurances\", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1996 et mise à jour au 14-07-2025)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/11/17/1994011372/justel"}