{"title-block":{"case-number":"1994-09-15/34","document-number":"1994011308","full-title-fr":"15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention.","modifies":["1988011309"],"page-number":25496,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,10,7],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1994,10,17],""]],"title-date":[1994,9,15],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/15/1994011308/justel"}