{"title-block":{"case-number":"1994-04-15/35","document-number":"1994011122","full-title-fr":"15 AVRIL 1994. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, en vue de la fixation des taux annuels effectifs globaux maxima.","modifies":["1992011273"],"page-number":15556,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,6,7],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1994,7,15],""]],"title-date":[1994,4,15],"title-fr":"Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, en vue de la fixation des taux annuels effectifs globaux maxima."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/04/15/1994011122/justel"}