{"title-block":{"case-number":"1994-03-31/37","document-number":"1994011109","full-title-fr":"31 MARS 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1992 relatif à l'enregistrement par la Banque Nationale de Belgique des défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire.","modifies":["1992011409"],"page-number":12772,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,5,12],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1994,3,31],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1992 relatif à l'enregistrement par la Banque Nationale de Belgique des défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/03/31/1994011109/justel"}