{"title-block":{"case-number":"1994-09-14/36","document-number":"1994009819","full-title-fr":"14 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1969 relatif à certains grades nouveaux de la hiérarchie des officiers et agents judiciaires près les parquets et du personnel technique des laboratoires de police scientifique et l'arrêté royal du 25 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de promotion aux grades de première classe à la police judiciaire.","modifies":["1991010546","1969120201"],"page-number":26056,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,10,14],"source":"Justice","starts":[[[1992,12,1],""]],"title-date":[1994,9,14],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1969 relatif à certains grades nouveaux de la hiérarchie des officiers et agents judiciaires près les parquets et du personnel technique des laboratoires de police scientifique et l'arrêté royal du 25 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de promotion aux grades de première classe à la police judiciaire."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/14/1994009819/justel"}