{"title-block":{"case-number":"1994-07-11/36","document-number":"1994009650","full-title-fr":"11 JUILLET 1994. - Arrêté royal fixant le statut pécuniaire et le régime de congé applicables à certains membres du personnel de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, engagés par contrat de travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-1994 et mise à jour au 01-06-2005).","modifies":[],"page-number":20257,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,8,10],"source":"Justice","starts":[[[1991,5,1],""]],"title-date":[1994,7,11],"title-fr":"Arrêté royal fixant le statut pécuniaire et le régime de congé applicables à certains membres du personnel de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, engagés par contrat de travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-1994 et mise à jour au 01-06-2005)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/07/11/1994009650/justel"}