{"title-block":{"case-number":"1994-07-25/30","document-number":"1994009647","full-title-fr":"25 JUILLET 1994. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 2 février 1994 déterminant les conditions et modalités de fourniture à l'Institution national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, des données relatives à la prescription et à la délivrance de produits pharmaceutiques aux invalides de guerre et par les officines ouvertes au public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1994 et mise à jour au 10-09-2002)","modifies":[],"page-number":19547,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,7,29],"source":"Justice","starts":[[[1994,8,8],""]],"title-date":[1994,7,25],"title-fr":"Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 2 février 1994 déterminant les conditions et modalités de fourniture à l'Institution national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, des données relatives à la prescription et à la délivrance de produits pharmaceutiques aux invalides de guerre et par les officines ouvertes au public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1994 et mise à jour au 10-09-2002)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/07/25/1994009647/justel"}