{"title-block":{"case-number":"1994-07-15/30","document-number":"1994009615","full-title-fr":"15 JUILLET 1994. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 décembre 1972 déterminant le cadre du personnel des greffes des tribunaux de police et de l'arrêté royal du 10 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire.","modifies":["1975071002","1972120610"],"page-number":19140,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,7,21],"source":"Justice","starts":[[[1994,7,31],""]],"title-date":[1994,7,15],"title-fr":"Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 décembre 1972 déterminant le cadre du personnel des greffes des tribunaux de police et de l'arrêté royal du 10 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/07/15/1994009615/justel"}