{"title-block":{"case-number":"1994-02-15/30","document-number":"1994009257","full-title-fr":"15 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 2 février 1994 déterminant les conditions et modalités de fourniture à l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, des données statistiques relatives à la prescription et à la délivrance, de produits pharmaceutiques aux invalides de guerre par les officines ouvertes au public.","modifies":[],"page-number":6239,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,3,12],"source":"Justice","starts":[[[1994,3,22],""]],"title-date":[1994,2,15],"title-fr":"Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 2 février 1994 déterminant les conditions et modalités de fourniture à l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, des données statistiques relatives à la prescription et à la délivrance, de produits pharmaceutiques aux invalides de guerre par les officines ouvertes au public."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/02/15/1994009257/justel"}