{"title-block":{"case-number":"1994-10-07/35","document-number":"1994007273","full-title-fr":"7 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 août 1994 portant création de la commission de contrôle visée à l'article 11 de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical.","modifies":["1994007238"],"page-number":27477,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,11,5],"source":"Défense Nationale","starts":[[[1994,11,5],""]],"title-date":[1994,10,7],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 août 1994 portant création de la commission de contrôle visée à l'article 11 de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/10/07/1994007273/justel"}