{"title-block":{"case-number":"1994-07-04/30","document-number":"1994007182","full-title-fr":"4 JUILLET 1994. - Arrêté royal relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1994 et mise à jour au 02-04-2003)","modifies":["1983007401","1987007160","1989007305","1991007023","1987007031","1961101304"],"page-number":19143,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,7,21],"source":"Défense Nationale","starts":[[[1994,6,1],""]],"title-date":[1994,7,4],"title-fr":"Arrêté royal relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1994 et mise à jour au 02-04-2003)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/07/04/1994007182/justel"}