{"title-block":{"case-number":"1994-11-17/33","document-number":"1994003672","full-title-fr":"17 NOVEMBRE 1994. -  ARRETE ROYAL concernant les modalités d'émission de la tranche de la loterie à billets émise par la Loterie nationale sous l'appellation \"Tranche de fin d'année 1994\", et dont la date de clôture de la vente est fixée au 31 décembre 1994","modifies":[],"page-number":29673,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,11,30],"source":"Finances","starts":[[[1994,12,5],""]],"title-date":[1994,11,17],"title-fr":"ARRETE ROYAL concernant les modalités d'émission de la tranche de la loterie à billets émise par la Loterie nationale sous l'appellation \"Tranche de fin d'année 1994\", et dont la date de clôture de la vente est fixée au 31 décembre 1994"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/11/17/1994003672/justel"}