{"title-block":{"case-number":"1994-10-06/33","document-number":"1994003631","full-title-fr":"6 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 et destiné à couvrir les dépenses dans le cadre de l'aide aux pays d'Europe centrale et orientale.","modifies":[],"page-number":27841,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,11,10],"source":"Finances","starts":[[[1994,11,20],""]],"title-date":[1994,10,6],"title-fr":"Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 et destiné à couvrir les dépenses dans le cadre de l'aide aux pays d'Europe centrale et orientale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/10/06/1994003631/justel"}