{"title-block":{"case-number":"1994-07-28/30","document-number":"1994003569","full-title-fr":"28 JUILLET 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1959 délégant et maintenant certains pouvoirs pour le fonctionnement du service des séquestres de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines.","modifies":["1959123101"],"page-number":25085,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,10,4],"source":"Finances","starts":[[[1994,10,4],""]],"title-date":[1994,7,28],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1959 délégant et maintenant certains pouvoirs pour le fonctionnement du service des séquestres de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/07/28/1994003569/justel"}