{"title-block":{"case-number":"1994-08-12/68","document-number":"1994003525","full-title-fr":"12 AOUT 1994. - [Arrêté royal relatif au contrôle sur base consolidée des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif]. <Intitulé remplacé par AR 2007-10-29/33, art. 2, 003;  En vigueur :  08-11-2007> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2005 et mise à jour au 19-11-2013)","modifies":[],"page-number":25887,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,10,12],"source":"Finances","starts":[[[1994,10,22],""]],"title-date":[1994,8,12],"title-fr":"[Arrêté royal relatif au contrôle sur base consolidée des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif]. <Intitulé remplacé par AR 2007-10-29/33, art. 2, 003; En vigueur : 08-11-2007> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2005 et mise à jour au 19-11-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/08/12/1994003525/justel"}