{"title-block":{"case-number":"1994-08-12/47","document-number":"1994003523","full-title-fr":"12 AOUT 1994. - Arrêté royal portant les paramètres pour calculer les parties du produit d'impôts attribuées aux Communautés et Régions pour l'année budgétaire 1992. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-1994 et mis à jour au 18-04-2000)","modifies":[],"page-number":23038,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,9,10],"source":"Finances","starts":[[[1994,9,20],""]],"title-date":[1994,8,12],"title-fr":"Arrêté royal portant les paramètres pour calculer les parties du produit d'impôts attribuées aux Communautés et Régions pour l'année budgétaire 1992. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-1994 et mis à jour au 18-04-2000)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/08/12/1994003523/justel"}