{"title-block":{"case-number":"1994-07-11/37","document-number":"1994003432","full-title-fr":"11 JUILLET 1994. - Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-1994 et mise à jour au 30-12-1995)","modifies":["1994003019"],"page-number":20327,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,8,11],"source":"Finances","starts":[[[1994,8,21],""]],"title-date":[1994,7,11],"title-fr":"Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-1994 et mise à jour au 30-12-1995)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1994/07/11/1994003432/justel"}