{"title-block":{"case-number":"1994-06-20/38","document-number":"1994003420","full-title-fr":"20 JUIN 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 7 du 29 décembre 1992 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 49 du 29 décembre 1992 relatif aux exemptions concernant les livraisons de biens par des comptoirs de vente hors taxe, en matière de taxe sur la valeur ajoutée.","modifies":["1992003853","1992003843"],"page-number":19011,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,7,20],"source":"Finances","starts":[[[1994,4,1],""]],"title-date":[1994,6,20],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 7 du 29 décembre 1992 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 49 du 29 décembre 1992 relatif aux exemptions concernant les livraisons de biens par des comptoirs de vente hors taxe, en matière de taxe sur la valeur ajoutée."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/06/20/1994003420/justel"}