{"title-block":{"case-number":"1994-06-14/31","document-number":"1994003379","full-title-fr":"14 JUIN 1994. - [Arrêté royal fixant les règles applicables au maintien en compte de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères ou en unités de compte]. (AR 1998-11-26/39, art. 8, 002;  En vigueur :  01-01-1999)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-1998 et mise à jour au 02-04-2019)","modifies":["1991003546","1991003028"],"page-number":16613,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,6,17],"source":"Finances","starts":[[[1994,6,17],""]],"title-date":[1994,6,14],"title-fr":"[Arrêté royal fixant les règles applicables au maintien en compte de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères ou en unités de compte]. (AR 1998-11-26/39, art. 8, 002; En vigueur : 01-01-1999)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-1998 et mise à jour au 02-04-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/06/14/1994003379/justel"}