{"title-block":{"case-number":"1994-05-26/30","document-number":"1994003344","full-title-fr":"26 MAI 1994. - Arrêté royal relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-1995 et mise à jour au 07-05-2019)","modifies":[],"page-number":15300,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,6,3],"source":"Finances","starts":[[[1994,6,13],""],["indeterminate",""]],"title-date":[1994,5,26],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-1995 et mise à jour au 07-05-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/05/26/1994003344/justel"}