{"title-block":{"case-number":"1994-04-11/30","document-number":"1994002247","full-title-fr":"11 AVRIL 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.","modifies":["1991022227"],"page-number":10450,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,4,19],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1994,4,11],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/04/11/1994002247/justel"}