{"title-block":{"case-number":"1994-12-02/36","document-number":"1994000805","full-title-fr":"2 DECEMBRE 1994. - Arrêté ministériel relatif à l'intervention dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service.","modifies":[],"page-number":31784,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,23],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1995,1,2],""]],"title-date":[1994,12,2],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à l'intervention dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/12/02/1994000805/justel"}