{"title-block":{"case-number":"1994-11-09/33","document-number":"1994000749","full-title-fr":"9 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 29-11-1994 et mis à jour au 11-11-1995)","modifies":[],"page-number":29564,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,11,29],"source":"Fonction publique","starts":[[[1994,12,9],""]],"title-date":[1994,11,9],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 29-11-1994 et mis à jour au 11-11-1995)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/11/09/1994000749/justel"}