{"title-block":{"case-number":"1994-12-02/30","document-number":"1994000738","full-title-fr":"2 DECEMBRE 1994. -  ARRETE ROYAL mettant en vigueur les articles 2 et 13 de la loi du 24 juillet 1992 modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel du cadre actif de la gendarmerie et modifiant certaines dispositions concernant l'avancement et le statut pécuniaire de ce personnel","modifies":["1983007355","1979040902"],"page-number":31042,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,16],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1987,10,1],""]],"title-date":[1994,12,2],"title-fr":"ARRETE ROYAL mettant en vigueur les articles 2 et 13 de la loi du 24 juillet 1992 modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel du cadre actif de la gendarmerie et modifiant certaines dispositions concernant l'avancement et le statut pécuniaire de ce personnel"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/12/02/1994000738/justel"}