{"title-block":{"case-number":"1994-11-07/37","document-number":"1994000734","full-title-fr":"7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.","modifies":[],"page-number":31039,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,16],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1994,11,7],"title-fr":"Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/11/07/1994000734/justel"}