{"title-block":{"case-number":"1994-10-13/39","document-number":"1994000639","full-title-fr":"13 OCTOBRE 1994 - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.","modifies":[],"page-number":30924,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,15],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1994,10,13],"title-fr":"Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/10/13/1994000639/justel"}