{"title-block":{"case-number":"1994-09-14/40","document-number":"1994000518","full-title-fr":"14 SEPTEMBRE 1994. - [Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de certains services centraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie.] <Intitulé remplacé par AR 1996-06-03/32, art. 1, 002;  En vigueur :  25-06-1996>  (NOTE 1 : Abrogé pour ce qui concerne les agents du Ministère de la Défense et de l'administration des Pensions du Ministère des Finances, soumis à l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, ainsi qu'aux agents des organismes d'intérêt public visés par l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public ; voir AR 2005-09-19/33, art. 1 et 2;  En vigueur :  10-01-2005> (NOTE 2 : Abrogé pour ce qui concerne les institutions publiques ; voir AR 2006-07-05/31, art. 2 ;  En vigueur :  21-07-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-10-1994 et mis à jour au 1                                                                              1-07-2006)","modifies":["1966113001"],"page-number":26306,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,10,18],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1994,11,1],""]],"title-date":[1994,9,14],"title-fr":"[Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de certains services centraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie.] <Intitulé remplacé par AR 1996-06-03/32, art. 1, 002; En vigueur : 25-06-1996> (NOTE 1 : Abrogé pour ce qui concerne les agents du Ministère de la Défense et de l'administration des Pensions du Ministère des Finances, soumis à l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, ainsi qu'aux agents des organismes d'intérêt public visés par l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public ; voir AR 2005-09-19/33, art. 1 et 2; En vigueur : 10-01-2005> (NOTE 2 : Abrogé pour ce qui concerne les institutions publiques ; voir AR 2006-07-05/31, art. 2 ; En vigueur : 21-07-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-10-1994 et mis à jour au 1 1-07-2006)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/14/1994000518/justel"}