{"title-block":{"case-number":"1994-08-26/32","document-number":"1994000510","full-title-fr":"26 AOUT 1994. - Arrêté ministériel fixant la nomenclature du matériel qui entre en ligne de compte pour l'aide financière de l'Etat aux communes pour l'équipement de leur corps de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-1994 et mise à jour au 30-01-1999)","modifies":["1992000487"],"page-number":24597,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,9,29],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1994,9,29],""]],"title-date":[1994,8,26],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant la nomenclature du matériel qui entre en ligne de compte pour l'aide financière de l'Etat aux communes pour l'équipement de leur corps de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-1994 et mise à jour au 30-01-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/08/26/1994000510/justel"}