{"title-block":{"case-number":"1994-09-05/37","document-number":"1994000474","full-title-fr":"5 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal autorisant la [Division du Budget et de la Gestion des Données et les Administrations de l'Enseignement fondamental, de l'Enseignement secondaire, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique et de la Formation permanente] du Département de l'Enseignement du Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, et autorisant l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef des directeurs d'écoles. <AR 2002-07-07/44, art. 1, 002;  En vigueur :  27-09-2002> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-1994 et mise à jour au 17-09-2002).","modifies":[],"page-number":23285,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,9,14],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1994,9,24],""]],"title-date":[1994,9,5],"title-fr":"Arrêté royal autorisant la [Division du Budget et de la Gestion des Données et les Administrations de l'Enseignement fondamental, de l'Enseignement secondaire, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique et de la Formation permanente] du Département de l'Enseignement du Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, et autorisant l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef des directeurs d'écoles. <AR 2002-07-07/44, art. 1, 002; En vigueur : 27-09-2002> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-1994 et mise à jour au 17-09-2002)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/05/1994000474/justel"}