{"title-block":{"case-number":"1994-07-11/47","document-number":"1994000452","full-title-fr":"11 JUILLET 1994. - Arrêté ministériel octroyant une allocation aux receveurs régionaux désignés à titre d'expert par le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique en ses services centraux, pour mener à bien l'introduction d'une nouvelle comptabilité communale.","modifies":[],"page-number":24772,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,10,1],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1994,7,1],""]],"title-date":[1994,7,11],"title-fr":"Arrêté ministériel octroyant une allocation aux receveurs régionaux désignés à titre d'expert par le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique en ses services centraux, pour mener à bien l'introduction d'une nouvelle comptabilité communale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/07/11/1994000452/justel"}