{"title-block":{"case-number":"1994-07-07/34","document-number":"1994000398","full-title-fr":"7 JUILLET 1994. - Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils [provinciaux, communaux et de districts] et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale. <L 1999-03-19/31, art. 15, 004;  En vigueur :  10-04-1999> (NOTE : abrogée pour la Communauté flamande dans la mesure où elle concerne les élections provinciales, communales et de district.) <DCFL 2006-02-10/48, art. 66, 008;  En vigueur :  21-08-2006>) (NOTE : les articles 8, 9, 10, 12, 13, alinéa 2, première phrase, 13bis, et 14 à 33, en ce qu'ils concernent le contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de districts, sont abrogés pour la Région wallonne <DRW 2006-06-01/31, art. 3, 010;  En vigueur :  09-06-2006>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-1994 et mise à jour au 21-08-2006)","modifies":["1988000290","1921101950","1973011250","1932080450"],"page-number":18715,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,7,16],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1994,7,16],""]],"title-date":[1994,7,7],"title-fr":"Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils [provinciaux, communaux et de districts] et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale. <L 1999-03-19/31, art. 15, 004; En vigueur : 10-04-1999> (NOTE : abrogée pour la Communauté flamande dans la mesure où elle concerne les élections provinciales, communales et de district.) <DCFL 2006-02-10/48, art. 66, 008; En vigueur : 21-08-2006>) (NOTE : les articles 8, 9, 10, 12, 13, alinéa 2, première phrase, 13bis, et 14 à 33, en ce qu'ils concernent le contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de districts, sont abrogés pour la Région wallonne <DRW 2006-06-01/31, art. 3, 010; En vigueur : 09-06-2006>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-1994 et mise à jour au 21-08-2006)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1994/07/07/1994000398/justel"}