{"title-block":{"case-number":"1994-06-23/40","document-number":"1994000378","full-title-fr":"23 JUIN 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1986 portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination au grade d'agent de police et de garde champêtre.","modifies":["1986000378","1984001400"],"page-number":18374,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,7,12],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1994,7,22],""]],"title-date":[1994,6,23],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1986 portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination au grade d'agent de police et de garde champêtre."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/06/23/1994000378/justel"}