{"title-block":{"case-number":"1994-06-20/36","document-number":"1994000346","full-title-fr":"20 JUIN 1994. - Arrêté royal fixant les dispositions générales relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis dans le secteur public par des agents des services publics d'incendie et de la police communale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-1994 et mise à jour au 24-03-1995)","modifies":[],"page-number":18372,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,7,12],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1994,6,20],"title-fr":"Arrêté royal fixant les dispositions générales relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis dans le secteur public par des agents des services publics d'incendie et de la police communale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-1994 et mise à jour au 24-03-1995)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/06/20/1994000346/justel"}