{"title-block":{"case-number":"1994-06-17/32","document-number":"1994000339","full-title-fr":"17 JUIN 1994. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de dispositions de la loi du 24 juillet 1992 modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel du cadre actif de la gendarmerie, et modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1979 relatif à l'emploi et au retrait d'emploi du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie.","modifies":["1979042508","1976083102"],"page-number":17358,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,6,28],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1994,7,1],""]],"title-date":[1994,6,17],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de dispositions de la loi du 24 juillet 1992 modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel du cadre actif de la gendarmerie, et modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1979 relatif à l'emploi et au retrait d'emploi du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/06/17/1994000339/justel"}