{"title-block":{"case-number":"1994-05-19/52","document-number":"1994000287","full-title-fr":"19 MAI 1994. - LOI du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du [Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement] de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques <L 2006-03-27/35, art. 28, 007; En vigueur : 21-04-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 11-12-2018)","modifies":[],"page-number":14101,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,5,25],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1994,5,25],""]],"title-date":[1994,5,19],"title-fr":"LOI du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du [Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement] de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques <L 2006-03-27/35, art. 28, 007; En vigueur : 21-04-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 11-12-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1994/05/19/1994000287/justel"}